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Conditions générales de prestations de services

AMIMALIN met en relation des dogsitters et des catsitters avec des clients souhaitant faire garder leurs animaux durant leurs absences.

Le document présent régis les relations de prestation de services fournies par la société AMIMALIN entre des DOGSITTERS (autrement appelés « catsitter », « famille d'accueil ») et des CLIENTS cherchant des modes de garde pour leurs animaux. La souscription d'un contrat de garde ou d'une mise en relation entre un CLIENT et un DOGSITTER auprès de la société AMIMALIN entraine l'adhésion automatique aux présentes conditions générales de prestation.

I. Rôle du DOGSITTER :

1.Le profil :

Le DOGSITTER s'engage à remplir son profil le plus précisément possible et surtout fournir au CLIENT une image totalement transparente des conditions dans lesquelles les animaux vont être gardés. Les photographies mises en ligne dans les profils doivent refléter avec précision l'intérieur de l'habitation dans lequel l'animal gardé va évoluer, toutes les autorisations nécessaires permettant la diffusion des photographies doivent être en possession du DOGSITTER.

Les informations fournies par le DOGSITTER doivent être exactes et actualisées. En cas d'indisponibilité, les profils doit impérativement être mis à jour afin de ne pas fausser la recherche des CLIENTS. AMIMALIN se réserve le droit de ne pas accepter une DOGSITTER s'il estime que son profil n'à pas été remplis avec assez de précision ou qu'il ne sera pas en mesure de garder les animaux indiqués. Tout élément susceptible de fausser la relation entre le CLIENT et le DOGSITTER doit être mentionné dans le texte de description. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du DOGSITTER.

Le choix des animaux susceptible d'être gardé et un choix du DOGSITTER, il doit être fait en fonction de ses capacités de logement et de ses compétences à garde chaque type d'animal choisit.

2.Le lieu d'accueil des animaux

L'habitation du DOGSITTER doit être propice à l'accueil d'animaux de manière occasionnelle ou pour une longue durée. Cela implique que l'animal gardé n'aura aucune possibilité de fuite de l'habitation. Tous les éléments susceptibles de blesser l'animal ou de porter atteinte à son intégrité de quelque manière que ce soit devront être mis hors de portée des animaux gardés par le DOGSITTER.

Le DOGSITTER qui s'engage à garder un animal en particulier doit disposer d'une expérience dans la garde de cet animal spécifique. Cela entend qu'il doit être en mesure de lui apporter les soins spécifiques à son espèce et que l'habitation soit adéquate avec la garde de cet animal. AMIMALIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'incompatibilité entre le DOGSITTER et l'animal rendant la garde impossible.

3.La prestation

Le DOGSITTER peut accepter trois types de prestation : La garde d'animaux à son domicile, Les visites au domicile du CLIENT et Les promenades. Tout paiement de la part du CLIENT doit entraîner l'établissement et la transmission aux organismes sociaux des déclarations afférentes ainsi que le paiement des charges sociales avancées par le CLIENT. La garde d'animaux doit générer un revenu complémentaire pour le DOGSITTER et doit être considéré et déclaré en tant que tel, la garde ou la promenade d'animaux ne doit en aucun cas devenir le revenu principal du dogsitter. Le paiement du DOGSITTER en contrepartie de gardes ou de promenades constitue un dédommagement et non pas un salaire et ne doit pas être considéré comme tel.

La garde d'animaux à domicile :

AMIMALIN met en relation le DOGSITTER et le CLIENT souhaitant faire garder son animal par la diffusion de son profil. Le CLIENT choisit le DOGSITTER chez lequelle il souhaitera faire garder ses animaux via l'interface du site AMIMALIN. Un mail sera envoyé à le DOGSITTER pour la prévenir qu'il à été sélectionné pour une garde, il devra ensuite entrer en contact avec le CLIENT pour convenir d'un entretien préalable à la garde.

Le DOGSITTER s'engage à rencontrer le CLIENT au préalable de la garde afin de vérifier la compatibilité entre les deux partis ainsi que de juger de l'adaptabilité de l'animal à son lieu d'accueil et aux animaux déjà présents. S'agissant d'une rencontre de recrutement, aucun dédommagement ne sera due à le DOGSITTER pour le temps consacré à cet entretien, ni de la part du CLIENT, ni de la part d'AMIMALIN.

AMIMALIN à une obligation de moyen en tant que prestataire de service, son rôle s'arrête à la mise en relation des DOGSITTERS et des CLIENT, tout incident survenant après cette mise en relation n'entrainerait plus la responsabilité d'AMIMALIN. Le contrat de garde qu'AMIMALIN met à disposition au CLIENT et à le DOGSITTER est donné à titre gracieux et n'engage en rien la responsabilité d'AMIMALIN. AMIMALIN se dégage de toute responsabilité liée à l'inexécution de ce contrat. Tous les éléments relatifs à la relation entre le DOGSITTER et le CLIENT présents dans ces conditions générales de prestation n'entrainent pas la responsabilité d'AMIMALIN.

Les visites à domicile :

Le DOGSITTER s'engage à fournir au CLIENT la prestation telle qu'elle à été convenue en respectant notamment le nombre de visites et leur durée. Lors des visites, le DOGSITTER s'engage à respecter le lieu des visites et à le rendre dans le même état que celui où il l'à trouvé le premier jour. Tout incident subvenu durant les visites à domicile entraine la responsabilité civile et pénale des DOGSITTERS. Toutefois, les dégâts causés par les animaux du CLIENT dans son propre domicile n'entraineront pas la responsabilité du DOGSITTER, de même que les éventuelles fugues dues à des défaillances autres que des erreurs humaines.

Les promenades :

Le dogsitter s'engage à être présent à l'heure convenue chez le CLIENT pour le début de la visite. Le manquement répété à la ponctualité de ce rendez vous pourra entrainer la rupture de la relation entre les deux partis. La durée de la promenade doit être conforme à l'accord entre le CLIENT et le dogsitter.

II. Rôle des clients :

1.L'animal :

Lors du rendez vous préalable, le CLIENT s'engage à prévenir le DOGSITTER de tout comportement des animaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité des personnes susceptible de les garder ainsi que des locaux dans lesquels ils vont être hébergés. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde ou lors de promenades entraineraient la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tout les dommages que pourrait causer son animal.

2.La prestation

La garde d'animaux à domicile :

Le CLIENT pourra effectuer une visite de présélection auprès du DOGSITTER afin de juger de son aptitude à garder leurs animaux. Il est convenu que le CLIENT fournira l'alimentation nécessaire aux animaux qu'il fait garder de manière suffisante à couvrir l'intégralité de la période de garde, les équipements inhérents à la garde devront aussi être prêtés à le DOGSITTER. Le contrat mis à disposition par AMIMALIN engage le CLIENT et le DOGSITTER, notamment en ce qui concerne le coût de dédommagement versé en contrepartie de la garde, sous réserve d'acceptation bilatérale des partis.

Si l'animal gardé se révèle agressif, fugueur, pleureur, malade ou ayant un comportement anormal rendant la garde impossible, le DOGSITTER pourra résilier l'accord qui la lie au CLIENT. Il devra récupérer le jour même ses animaux. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux, aux frais et charges du CLIENT. En ce sens, il est impératif de prévenir le dogsitter de tout comportement anormal de vos animaux et de le mentionner sur le contrat de garde.

Les visites à domicile :

Le CLIENT doit au préalable des gardes convenir avec le DOGSITTER de la durée de garde ainsi que l'informer de l'emplacement des équipements et aliments nécessaires à la garde. La remise des clés ne constitue pas une période de garde supplémentaire. Le CLIENT s'engage à ne pas laisser d'objets de valeur de manière visible durant ses absences et à verrouiller les pièces inaccessibles aux animaux.

Les promenades

L'animal à promener doit être mis à disposition du DOGSITTER à l'heure convenue, tout retard dans la remise de l'animal pourra être déduit de la durée de la promenade. La durée de la promenade est à convenir entre les deux partis au préalable de la mise en place d'un accord entre les deux partis.

3.La prestation

Le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de 7 jours (article L 121-120 du code de la consommation) à compter de l'acceptation du contrat. Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer que sur demande expresse du CLIENT auprès d'AMIMALIN. Ce délai de rétractation pourra être réduit à 6 heures pour les prestations Internet. La prestation d'AMIMALIN prend fin à la mise en relation d'une DOGSITTER et du CLIENT.

III. Rôle d'AMIMALIN :

AMIMALIN est une interface permettant aux CLIENTS d'entrer en contact avec des DOGSITTERS afin d'assurer la garde ou les promenades de leurs animaux.

Les DOGSITTERS s'inscrivent sur le site AMIMALIN et renseignent un maximum d'informations permettant de renseigner les CLIENTS le plus précisément possible et en toute transparence. La prestation comprend la mise à disposition d'une interface permettant au CLIENT d'obtenir un maximum d'information sur le DOGSITTER avec lequel ils vont effectuer une garde de leur animal. AMIMALIN s'engage dans la mesure du possible à fournir au CLIENT un large choix de DOGSITTER toutes sélectionnées par ses soins.

Le contrat de garde est fourni par AMIMALIN à le DOGSITTER à titre gracieux. Ce contrat n'engage en rien la responsabilité d'AMIMALIN, même en cas de défaillance de l'un des deux partis.

Les DOGSITTERS s'engagent à ne pas prospecter auprès des anciens clients d'AMIMALIN ou accepter des gardes sans obtenir de contrat de garde.

AMIMALIN est prestataire des services soumis à une obligation de moyens vis-à-vis du CLIENT et du dogsitter; Les responsabilités du DOGSITTER et/ou dogsitter sont : les DOGSITTERS travaillent sous la responsabilité et la direction du CLIENT qui est leur employeur pour la garde ou la promenade de ses animaux. La garde du ou des animaux du CLIENT est assurée par le DOGSITTER en sa qualité de salarié du CLIENT, particulier employeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, (sauf si le CLIENT et le dogsitter en conviennent autrement) dont un projet de contrat leur est soumis par AMIMALIN ; AMIMALIN n'interfère pas dans la relation employeur salarié et ne saurait, en dehors des missions précisément énumérées au mandat, se substituer au CLIENT dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ou de ses obligations d'employeur en ce qui concerne la durée de travail et la rémunération par exemple ; AMIMALIN fournit par ailleurs ses meilleurs efforts dans la recherche de AMIMALIN en exécution du mandat qui lui est confié et ne saurait être tenu responsable de l'exécution par le DOGSITTER de la mission qui lui est confiée par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le DOGSITTER (ou le Dogsitter) et lui-même disposent d'une couverture assurance ainsi que d'une  responsabilité civile valide, de nature à couvrir les éventuels dommages survenant lors de la garde du ou des animaux ; AMIMALIN ne saurait davantage être tenu responsable à ce titre.

Les tarifs

Les tarifs des prestations fournis par AMIMALIN pourront vous être envoyés sur simple demande. Ces tarifs prennent en compte les frais de gestion et de mise en relation des CLIENT et des DOGSITTER ainsi que tous le frais inhérents à la prospection. AMIMALIN se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations avec un préavis d'un mois auprès des clients en cours de contrat avec AMIMALIN. Les tarifs fournis par AMIMALIN s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.

Le paiement du DOGSITTER par le CLIENT se fera à la fin de la prestation entre les deux partis et devra être conforme aux accords préalables. AMIMALIN se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou complète de l'accord entre le DOGSITTER et le CLIENT ou en cas de non payement. Le défaut de paiement de la prestation à AMIMALIN entrainerait immédiatement la rupture du contrat de prestation de service.

Réclamation

AMIMALIN s'engage à fournir aux CLIENT des DOGSITTERS ou dogsitter en fonction de leurs attentes pour toutes les demandes formulée au mois 10 jours ouvrables avant l'échéance. Au deçà, AMIMALIN s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir une DOGSITTER au CLIENT. Toute annulation du fait du CLIENT ne fera l'objet d'aucun remboursement. L'annulation devra être spécifiée par téléphone durant la durée légale de rétractation, au-delà, aucune rétractation ne sera recevable.

Dès réception des attentes par le client en terme de garde ou de promenade, AMIMALIN informe le client dès que possible (dans l'intervalle de temps défini ci-dessus ) et lui fournis les coordonnée des DOGSITTERS chez qui il est susceptible de faire garder ses animaux et cela afin de pouvoir convenir d'un rendez vous préalable. L'échéance mentionnée ci-dessus prend fin dès l'envoi du mail contenant les coordonnées par AMIMALIN. A défaut de réponse de la par d'AMIMALIN dans le délai précisé, le CLIENT devra contacter AMIMALIN afin d'obtenir le remboursement des frais de prestation. Le retard dans l'envoi du mail contenant les coordonnées suite à un problème technique n'entrainera pas la responsabilité d'AMIMALIN.

Le CLIENT ayant reçu trois propositions de DOGSITTER dans un rayon d'une heure de trajet (soit 80 km) de son domicile ne pourra pas demander son remboursement. Le manque de compétences du DOGSITTER ne constitue pas un motif recevable de remboursement puisqu'il est possible de se rencontrer au préalable. Les compétences du dogsitter dépendant de l'avis personnel du CLIENT, il est à sa charge d'en juger au préalable lors du rendez vous de pré recrutement. Dans le cas où les conditions mentionnées ci-dessus seront remplis, le compte ayant servi au paiement des prestations sera recrédité du montant. Pour toute autre réclamation, le CLIENT devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client d'AMIMALIN, 58 Boulevard Carnot 59800 Lille. Toute réclamation devra être argumenté et justifiée sous peine d'irrecevabilité.

En cas de litiges liés à l'exécution des prestations de la société AMIMALIN le tribunal compétent sera celui de la ville d'implantation du siège d'AMIMALIN. Les contrats de prestations de services et de mandats conclus par AMIMALIN et ses CLIENTS sont régis par le droit français. En cas de litige, AMIMALIN recherchera activement avec le CLIENT une issue amiable à leur différend et ce n'est que si la voie amiable n'aboutissait pas au terme de 15 jours d'efforts que la plus diligente des parties seraient alors libre de s'en remettre à justice.