Conditions générales de prestations de services

AMIMALIN met en relation des dogsitters et des catsitters avec des clients souhaitant faire garder leurs animaux durant leurs absences.

Le document présent régi les relations de prestation de services fournis par la société AMIMALIN entre des DOGSITTERS (autrement appelés «catsitter», «famille d'accueil») et des CLIENTS cherchant des modes de garde pour leurs animaux. La souscription d'un contrat de garde ou d'une mise en relation entre un CLIENT et un DOGSITTER auprès de la société AMIMALIN entraine l'adhésion automatique aux présentes conditions générales de prestation.

I. Rôle du DOGSITTER :

1.Le profil :

Le DOGSITTER s'engage à remplir son profil le plus précisément possible et surtout fournir au CLIENT une image totalement transparente des conditions dans lesquelles les animaux vont être gardés. Les photographies mises en ligne dans les profils doivent refléter avec précision l'intérieur de l'habitation dans lequel l'animal gardé va évoluer, toutes les autorisations nécessaires permettant la diffusion des photographies doivent être en possession du DOGSITTER.

Les informations fournies par le DOGSITTER doivent être exactes et actualisées. En cas d'indisponibilité, les profils doit impérativement être mis à jour afin de ne pas fausser la recherche des CLIENTS. AMIMALIN se réserve le droit de ne pas accepter un DOGSITTER s'il estime que son profil n'a pas été rempli avec assez de précision ou qu'il ne sera pas en mesure de garder les animaux indiqués. Tout élément susceptible de fausser la relation entre le CLIENT et le DOGSITTER doit être mentionné dans le texte de description. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du DOGSITTER.

Le choix des animaux susceptibles d'être gardés est un choix du DOGSITTER, il doit être fait en fonction de ses capacités de logement et de ses compétences à garder chaque type d'animal choisit.

2.Le lieu d'accueil des animaux

L'habitation du DOGSITTER doit être propice à l'accueil d'animaux de manière occasionnelle ou pour une longue durée. Cela implique que l'animal gardé n'aura aucune possibilité de fuite de l'habitation. Tous les éléments susceptibles de blesser l'animal ou de porter atteinte à son intégrité de quelque manière que ce soit devront être mis hors de portée des animaux gardés par le DOGSITTER.

Le DOGSITTER qui s'engage à garder un animal en particulier doit disposer d'une expérience dans la garde de cet animal spécifique. Cela entend qu'il doit être en mesure de lui apporter les soins spécifiques à son espèce et que l'habitation soit adéquate avec la garde de cet animal. AMIMALIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'incompatibilité entre le DOGSITTER et l'animal rendant la garde impossible.

3.La prestation

Le DOGSITTER peut accepter trois types de prestation :

La garde d'animaux à son domicile
Les visites au domicile du CLIENT
Les promenades.

Tout paiement de la part du CLIENT doit entraîner l'établissement et la transmission aux organismes sociaux des déclarations afférentes ainsi que le paiement des charges sociales avancées par le CLIENT. La garde d'animaux doit générer un revenu complémentaire pour le DOGSITTER et doit être considéré et déclaré en tant que tel, la garde, visite ou la promenade d'animaux ne doit en aucun cas devenir le revenu principal du dogsitter. Le paiement du DOGSITTER en contrepartie de gardes ou de promenades constitue un dédommagement et non pas un salaire et ne doit pas être considéré comme tel.

La garde d'animaux à domicile :

AMIMALIN met en relation le DOGSITTER et le CLIENT souhaitant faire garder son animal par la diffusion de son profil. Le CLIENT choisit le DOGSITTER chez lequel il souhaitera faire garder ses animaux via l'interface du site AMIMALIN. Un mail sera envoyé au DOGSITTER pour le prévenir qu'il à été sélectionné pour une garde, si il confirme sa disponibilité, le CLIENT devra ensuite entrer en contact avec le DOGSITTER pour convenir d'un entretien préalable à la garde.

Le CLIENT devra impérativement effectuer une visite de présélection auprès du DOGSITTER dès que possible, afin de juger de son aptitude à garder les animaux concernés, de présenter ces derniers à la famille d’accueil et à ses propres animaux, de discuter des différentes modalités de la garde et de vérifier si le lieu convient au propriétaire au CLIENT.
Seulement après cette rencontre, le CLIENT validera la sélection de la famille d’accueil concernée sur son espace personnel Amimalin, si cette dernière lui convient. Dans le cas contraire, le CLIENT en informera immédiatement AMIMALIN par e-mail afin de relancer la recherche d'une autre famille d'accueil.

Le DOGSITTER s'engage à rencontrer le CLIENT au préalable de la garde afin de vérifier la compatibilité entre les deux partis ainsi que de juger de l'adaptabilité de l'animal à son lieu d'accueil et aux animaux déjà présents. S'agissant d'une rencontre de recrutement, aucun dédommagement ne sera dû au DOGSITTER pour le temps consacré à cet entretien, ni de la part du CLIENT, ni de la part d'AMIMALIN.

AMIMALIN à une obligation de moyen en tant que prestataire de service, son rôle s'arrête à la mise en relation des DOGSITTERS et des CLIENTS, tout incident survenant après cette mise en relation n'entrainerait plus la responsabilité d'AMIMALIN. Le contrat de garde qu'AMIMALIN met à disposition au CLIENT et au DOGSITTER est donné à titre gracieux et n'engage en rien la responsabilité d'AMIMALIN.

Les visites à domicile :

Le DOGSITTER s'engage à fournir au CLIENT la prestation telle qu'elle à été convenue en respectant notamment le nombre de visites et leurs durées. Lors des visites, le DOGSITTER s'engage à respecter le lieu des visites et à le rendre dans le même état que celui où il l'a trouvé le premier jour. Tout incident survenu durant les visites à domicile entraine la responsabilité civile et pénale des DOGSITTERS. Toutefois, les dégâts causés par les animaux du CLIENT dans son propre domicile n'entraineront pas la responsabilité du DOGSITTER, de même que les éventuelles fugues dues à des défaillances autre que des erreurs humaines.

La société Amimalin dessert en visite toutes les villes de plus de 25 000 habitants ainsi que leurs alentours (personnes habitant à moins de 5km d'une de ces villes). Dans le cas où la société Amimalin ne possèderait pas un réseau suffisant ou pour les demandes concernant des villes de moins de 25 000 habitants, AMIMALIN se réserve le droit de modifier le type de prestation et de placer les animaux concernés en famille d'accueil.

Les promenades :

Le dogsitter s'engage à être présent à l'heure convenue chez le CLIENT pour le début de la promenade. Le manquement répété à la ponctualité de ce rendez vous pourra entrainer la rupture de la relation entre les deux partis. La durée de la promenade doit être conforme à l'accord entre le CLIENT et le DOGSITTER.

II. Rôle des clients :

1.L'animal :

Lors du rendez vous préalable, le CLIENT s'engage à prévenir le DOGSITTER de tout comportement des animaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité des personnes susceptible de les garder ainsi que des locaux dans lesquels ils vont être hébergés. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde ou lors de promenades entraineraient la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal.

Le CLIENT s'engage à ne pas confier au DOGSITTER des animaux en période de chaleur.

2.Le type de prestation

La garde d'animaux à domicile :

Le CLIENT pourra effectuer une visite de présélection auprès du DOGSITTER afin de juger de son aptitude à garder leurs animaux. Il est convenu que le CLIENT fournira l'alimentation nécessaire aux animaux qu'il fait garder de manière suffisante à couvrir l'intégralité de la période de garde, les équipements inhérents à la garde devront aussi être prêtés au DOGSITTER. Le contrat mis à disposition par AMIMALIN engage le CLIENT et le DOGSITTER, notamment en ce qui concerne le coût de dédommagement versé en contrepartie de la garde, sous réserve d'acceptation bilatérale des parties.

Si l'animal gardé se révèle agressif, fugueur, pleureur, malade ou ayant un comportement anormal rendant la garde impossible, le DOGSITTER pourra résilier l'accord qui le lie au CLIENT. Il devra récupérer le jour même ses animaux. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux ou une autre famille d'accueil, aux frais et charges du CLIENT. En ce sens, il est impératif de prévenir le dogsitter de tout comportement anormal de vos animaux et de le mentionner sur le contrat de garde.

Les visites à domicile :

Le CLIENT doit au préalable des gardes convenir avec le DOGSITTER de la durée de garde ainsi que l'informer de l'emplacement des équipements et aliments nécessaires à la garde. La remise des clés constitue une période de garde supplémentaire. Le CLIENT s'engage à ne pas laisser d'objets de valeur de manière visible durant ses absences et à verrouiller les pièces inaccessibles aux animaux.

Les promenades

L'animal à promener doit être mis à disposition du DOGSITTER à l'heure convenue, tout retard dans la remise de l'animal pourra être déduit de la durée de la promenade. La durée de la promenade est à convenir entre les deux partis au préalable de la mise en place d'un accord entre les deux parties.

3.La prestation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

Compte tenu de la nature du service proposé par Amimalin, le CLIENT devra choisir entre les deux options suivantes :

Le CLIENT peut profiter de son délai de rétractation de 14 jours francs. Dans ce cas, le service commandé, à savoir la mise en relation du CLIENT avec les DOGSITTERS, ne sera exécuté qu'une fois le délai de rétractation expiré. Ainsi, aucun dogsitter ne sera contacté par AMIMALIN avant la fin de ce délai.
Le CLIENT peut indiquer expressément son souhait de contacter immédiatement les dogsitters, et de renoncer en conséquence à son droit de rétractation.

4.La prise de contact

Pour une prestation commençant 7 jours ou plus après la réservation, le CLIENT s’engage à entrer en contact avec le DOGSITTER dans les 48 heures qui suivent la réception du mail de mise en relation.

Pour une prestation commençant moins de 7 jours après la réservation le CLIENT s’engage à entrer en contact avec le DOGSITTER dans les 12 heures qui suivent la réception du mail de mise en relation.

Si le DOGSITTER n’est pas joignable dans ce délai, le CLIENT s’engage à contacter Amimalin dans les 24 heures après ces délais.

Amimalin demande aux CLIENTS ayant réservés au moins 7 jours avant la date de début de garde de rencontrer le DOGSITTER dans les plus brefs délais suivant l’e-mail de mise en relation. Il est essentiel d'y amener l'animal concerné par la garde

Afin de préserver la vie privée des DOGSITTERS, le CLIENT devra déposer et reprendre ses animaux entre 8h et 20h.
En conséquence, Amimalin se réserve le droit d'avancer d'un jour la date de début de prestation et le tarif en découlant, si le CLIENT souhaite déposer ses animaux avant 08:00, et de retarder d'une journée la date de fin de prestation et le tarif en découlant si le client souhaite reprendre ses animaux après 20:00.

LE CLIENT s’engage à en informer AMIMALIN immédiatement dans l’hypothèse où :

Le client ne pourrait rencontrer le DOGSITTER rapidement,
La famille ne convient pas pour une raison valable ( non mentionnée dans le chapitre III-3),
Il y a incompatibilité de comportement entre les animaux du client et ceux possédés ou en garde chez le DOGSITTER.

Le CLIENT ne pourra prétendre à aucun remboursement dès lors qu’il n’a pas rempli ses engagements ou qu’il ne les a pas remplis dans les délais impartis.

III. Rôle d'AMIMALIN :

AMIMALIN est une interface permettant aux CLIENTS d'entrer en contact avec des DOGSITTERS afin d'assurer la garde ou les promenades de leurs animaux.

Les DOGSITTERS s'inscrivent sur le site AMIMALIN et renseignent un maximum d'informations permettant de renseigner les CLIENTS le plus précisément possible et en toute transparence. La prestation comprend la mise à disposition d'une interface permettant au CLIENT d'obtenir un maximum d'information sur le DOGSITTER avec lequel ils vont effectuer une garde de leur animal. AMIMALIN s'engage dans la mesure du possible à fournir au CLIENT un large choix de DOGSITTER tous sélectionnés par ses soins.

Le contrat de garde est fourni par AMIMALIN au DOGSITTER à titre gracieux. Ce contrat n'engage en rien la responsabilité d'AMIMALIN, même en cas de défaillance de l'une des deux parties.

Les DOGSITTERS s'engagent à ne pas prospecter auprès des anciens clients d'AMIMALIN ou accepter des gardes sans obtenir de contrat de garde.

AMIMALIN est prestataire des services soumis à une obligation de moyens vis-à-vis du CLIENT et du dogsitter. Les responsabilités du DOGSITTER et/ou catsitter sont : les DOGSITTERS travaillent sous la responsabilité et la direction du CLIENT qui est leur employeur pour la garde ou la promenade de ses animaux. La garde du ou des animaux du CLIENT est assurée par le DOGSITTER en sa qualité de salarié du CLIENT, particulier employeur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, (sauf si le CLIENT et le dogsitter en conviennent autrement) dont un projet de contrat leurs est soumis par AMIMALIN. AMIMALIN n'interfère pas dans la relation employeur salarié et ne saurait, en dehors des missions précisément énumérées au mandat, se substituer au CLIENT dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ou de ses obligations d'employeur en ce qui concerne la durée de travail et la rémunération par exemple. AMIMALIN fournit par ailleurs ses meilleurs efforts dans la recherche de DOGSITTER en exécution du mandat qui lui est confié et ne saurait être tenu responsable de l'exécution par le DOGSITTER de la mission qui lui est confiée par le CLIENT. Il appartient au CLIENT de vérifier que le DOGSITTER (ou le Dogsitter) et lui-même disposent d'une couverture assurance ainsi que d'une responsabilité civile valide, de nature à couvrir les éventuels dommages survenant lors de la garde du ou des animaux; AMIMALIN ne saurait davantage être tenu responsable à ce titre.

AMIMALIN se réserve le droit de supprimer les comptes des DOGSITTERS qu'elle jugera inapproprié, sans avertissement.

1.Les tarifs

Les tarifs des mise en relation pratiqués par AMIMALIN pourront être envoyés sur simple demande. Ces tarifs prennent en compte les frais de gestion et de mise en relation des CLIENTS et des DOGSITTERS ainsi que tous les frais inhérents à la prospection. AMIMALIN se réserve le droit de modifier le tarif de ses prestations avec un préavis d'un mois auprès des clients en cours de contrat avec AMIMALIN.
Le défaut de paiement de la prestation à AMIMALIN entrainerait immédiatement la rupture du contrat de prestation de mise en relation.

Le paiement du DOGSITTER par le CLIENT est totalement extérieur à AMIMALIN, est fait partie de la relation employeur-employé existante entre le CLIENT et le DOGSITTER. Ce paiement se fait généralement à la fin de la prestation entre les deux parties et devra être conforme aux accords préalables.
En tant que prestataire de mise en relation, AMIMALIN ne peut fixer la rémunération du DOGSITTER. Les tarifs de garde, visite ou promenade des DOGSITTERS indiqués sur le site sont donc des tarifs conseillés. Le DOGSITTER pourra pratiquer s'il le souhaite des tarifs différents, et devra dans ce cas les indiquer au CLIENT lors de leur mise en relation initiale.

AMIMALIN se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou complète de l'accord entre le DOGSITTER et le CLIENT ou en cas de non-paiement du DOGSITTER.

Les journées suivantes seront majorées en raison de la difficulté à trouver des foyers d’accueil et intervenants :
- 1er janvier
- 1er mai
- 14 juillet
- 15 Août
- 25 décembre.

Le paiement des frais de mise en relation donne droit à une assitance téléphonique de 15 minutes, afin de renseigner le CLIENT et clarifier avec lui les critères de sa recherche.

Des frais de 5€ supplémentaires seront demandés pour les gardes urgentes (débutant dans moins de 5 jours).

2.Les délais

AMIMALIN s'engage à fournir aux CLIENTS des DOGSITTERS (avec un maximum de trois) en fonction de leurs préférences pour toutes les demandes formulées au moins 10 jours ouvrables avant l'échéance.

Pour toute réservation passée dans un délai de moins 10 jours avant le début de la garde, Amimalin s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir UN dogsitter au CLIENT.

Dès réception des attentes par le client en terme de garde , visite ou de promenade, AMIMALIN informe le client dès que possible et lui fournit les coordonnées des DOGSITTERS chez qui il est susceptible de faire garder ses animaux et cela afin de pouvoir convenir d'un rendez vous préalable.

L'échéance mentionnée ci-dessus prend fin dès l'envoi du mail contenant les coordonnées par AMIMALIN. A défaut de réponse de la part d'AMIMALIN dans le délai précisé, le CLIENT devra contacter AMIMALIN pour se tenir informé de l'état de sa demande. Le retard dans l'envoi du mail contenant les coordonnées suite à un problème technique n'entrainera pas la responsabilité d'AMIMALIN.

Amimalin s'engage à vous fournir une famille d'accueil dans les meilleurs délais :

La première famille/dogsitter/catsitter sera proposée dans un délai de moins de 48 heures suivant la réservation d'une prestation dite «classique » Ce délai pourra être supérieur pour des gardes dites « difficiles » (gardes multiples, chien de catégorie ou animaux avec traitement particulier).

3.Réclamation

Toute ANNULATION du fait du CLIENT ne fera l'objet d'aucun remboursement.

Aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l’article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation (voir paragraphe II-3).

En cas de litige un médiateur peut être saisie. Le site Amimalin.com dépend de Maison de Justice et du Droit, 41 rue Marc Sangnier, 30200 Bagnols-sur-Cèze.

Le CLIENT ayant reçu trois propositions de DOGSITTER dans un rayon d'une heure de trajet (soit 80 km) de son domicile ne pourra pas demander son remboursement. Le manque de compétences du DOGSITTER ne constitue pas un motif recevable de remboursement puisqu'il est possible de se rencontrer au préalable. Les compétences du dogsitter dépendant de l'avis personnel du CLIENT, il est à sa charge d'en juger au préalable lors du rendez vous de pré-recrutement. Dans le cas où les conditions mentionnées ci-dessus seront remplies, le compte ayant servi au paiement des prestations sera recrédité du montant.

Pour toute autre réclamation, le CLIENT devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service client d'AMIMALIN, Société Amimalin - SARL Amimalin, ZA RENE DUMONT, CHEMIN DE LA GAFFARDE, 30130 SAINT ALEXANDRE. Toute réclamation devra être argumentée et justifiée sous peine d'irrecevabilité.

Les motifs suivants ne peuvent en aucun cas justifier le rejet du DOGSITTER par le CLIENT:

L’âge du DOGSITTER : le CLIENT ne pourra exiger une tranche d’âge particulière (étudiants, séniors, actifs, retraités)
Le sexe, la religion ou l’appartenance ethnique du DOGSITTER
Le type et la taille d’habitation, sauf pour les chiens de plus de 40kg où Amimalin prendra en priorité les logements de grande superficie
Le fait que le DOGSITTER effectue une prestation pour la première fois
Le fait que le DOGSITTER possède ou garde d'autres animaux en même temps
La présence d'enfant au domicile du DOGSITTER
Le fait que le DOGSITTER réside dans un rayon d'une heure de route
Le fait que la famille d'accueil s'absente en journée (travail / études/ loisirs,..)
Le fait que l'animal n'est pas accès à certaines pièces de la maison (chambre par exemple)

4.La prise de contact

Pour le bon déroulement des gardes en familles d'accueil, il est essentiel de déposer votre animal la veille de votre départ afin qu'Amimalin puisse intervenir en cas de besoin.

Les dépôts des animaux s'effectuent en fin d'après midi / début de soirée en fonction des disponibilités des familles d'accueil.

Les contrats de prestations de services et de mandats conclus par AMIMALIN et ses CLIENTS sont régis par le droit français. En cas de litige, AMIMALIN recherchera activement avec le CLIENT une issue amiable à leur différent et ce n'est que si la voie amiable n'aboutissait pas au terme de 15 jours d'efforts que la plus diligente des parties seraient alors libre de s'en remettre à la justice.
D'autre part, le consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige avec la société AMIMALIN.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours à compter de la réception du courrier justifié et jugé recevable.